Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues; Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le … Lire la suite de Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 portant création du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise.